WSO Expresses Deep Disappointment at Court of Appeal of Quebec Decision on Bill 21- Pledges to Continue the Fight

(la version française suit ci-dessous)

Ottawa (February 29, 2024) – The World Sikh Organization of Canada (WSO) is deeply disappointed by the decision of the Court of Appeal of Quebec largely upholding Bill 21, Quebec's controversial secularism law. The WSO maintains that Bill 21 is a direct attack on religious freedom and will continue to fight this unjust law.

The WSO and Quebec educator Amrit Kaur were appellants in this case. Amrit Kaur, a past WSO Board member who is a practicing Sikh and wears a dastaar (turban) as a part of her beliefs, was forced to leave Quebec in order to pursue her profession. The WSO and Amrit Kaur were represented by Léon Moubayed and Faiz Lalani from Davies Ward Phillips & Vineberg LLP.

Bill 21 prohibits public sector workers in positions of authority from wearing religious symbols or articles of faith such as dastaars (turbans) , hijabs, and kippahs. This law disproportionately targets Sikhs, Muslims, Jews, and other minorities, effectively excluding them from key professions like teaching, law enforcement, and other public service roles.

The implications of Bill 21 extend far beyond just these professions.  Sikh Quebecers who wear dastaars (turbans) have reported increased hostility and discrimination in all facets of their lives.  The decision to uphold this legislation not only undermines fundamental human rights and the principle of freedom of religion but also sets a troubling precedent for the treatment of minority communities across the country.

WSO President for Quebec Harginder Kaur said today,

"Today’s decision is deeply disappointing.  Bill 21 represents institutionalized discrimination against people who wear articles of faith.  The law targets and disproportionately affects visible minority communities such as Sikhs in Quebec, in addition to forcing them to choose between their faith and their livelihood.

The WSO legal team is reviewing the judgment and we are committed to pursuing all avenues to challenge this law including by appealing to the Supreme Court of Canada. This is a fight for fundamental human rights and we will continue until all Quebecers are treated equally and free to practice their faith without fear of discrimination."

The World Sikh Organization of Canada (WSO) is a non-profit organization with a mandate to promote and protect the interests of Canadian Sikhs, as well as to promote and advocate for the protection of human rights for all individuals, irrespective of race, religion, gender, ethnicity, and social and economic status.

L’Organisation mondiale sikhe du Canada exprime sa profonde déception face à la décision de la Cour d’appel du Québec sur la Loi 21 et s’engage à poursuivre la lutte

Ottawa (29 février 2024) - L’Organisation mondiale sikhe du Canada (OMSC) est profondément déçue par la décision de la Cour d’appel du Québec qui confirme en grande partie la Loi 21, la législation controversée sur la laïcité au Québec. L’OMSC maintient que la Loi 21 est une attaque directe contre la liberté de religion et s’engage à continuer de lutter contre cette loi injuste.

L’OMSC et l’éducatrice québécoise Amrit Kaur étaient appelantes dans cette affaire. Amrit Kaur, ancienne membre du conseil d’administration de l’OMSC, est une sikhe pratiquante qui porte un dastaar (turban) conformément à ses croyances. Elle a été contrainte de quitter le Québec pour exercer sa profession. L’OMSC et Amrit Kaur étaient représentées par Léon Moubayed et Faiz Lalani du cabinet Davies Ward Phillips & Vineberg.

La Loi 21 interdit aux employés du secteur public en position d’autorité de porter des symboles religieux ou des articles de foi tels que les dastaars (turbans), les hijabs et les kippas. Cette loi cible de manière disproportionnée les sikhs, les musulmans, les juifs et d’autres minorités, les excluant de professions clés telles que l’enseignement, la police et d’autres fonctions publiques.

Les conséquences de la Loi 21 vont bien au-delà de ces professions. Les Québécois sikhs qui portent des dastaars (turbans) ont fait état d’une hostilité et d’une discrimination accrues dans tous les aspects de leur vie. La décision de maintenir cette loi ne porte pas seulement atteinte aux droits fondamentaux et au principe de la liberté de religion, mais crée également un précédent troublant pour le traitement des communautés minoritaires à travers le pays.

La présidente de l’OMSC pour le Québec, Harginder Kaur, a déclaré aujourd’hui,

« La décision d’aujourd’hui est profondément décevante. La Loi 21 donne lieu à une discrimination institutionnalisée contre les personnes qui arborent des articles de foi. La loi cible et affecte de façon disproportionnée les membres de minorités visibles tels que les sikhs au Québec, en plus de les forcer à choisir entre leur foi et leur gagne-pain. »

L’équipe juridique de l’OMSC étudie le jugement et nous sommes déterminés à poursuivre toutes les avenues pour contester cette loi, y compris en faisant appel à la Cour suprême du Canada. Il s’agit d’une lutte pour les droits fondamentaux et nous continuerons jusqu’à ce que tous les Québécois soient traités sur un pied d’égalité et libres de pratiquer leur foi sans crainte de discrimination.

L’Organisation mondiale sikhe du Canada est une organisation à but non lucratif dont le mandat est de promouvoir et de protéger les intérêts des sikhs canadiens, ainsi que de promouvoir et de défendre la protection des droits fondamentaux pour tous les individus, indépendamment de leur race, de leur religion, de leur sexe, de leur appartenance ethnique et de leur statut social et économique.